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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE FIGMARKET

Article 1 – DÉFINITIONS

Client : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.

CGV : Conditions générales de vente.

Vendeur : FIGMARKET. Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet.

Site internet : www.figmarket.fr Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre notre société FIGMARKET et les clients.

Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société FIGMARKET dont le siège social est situé au 6 rue d’Entraigues -37000 Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 810520395, de tous produits proposés à la vente à partir du site internet www.figmarket.fr

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet www.figmarket.fr.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Les images des produits sont contractuelles pour des produits d'occasion

Article 4 – LA COMMANDE

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site www.figmarket.fr

, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.

Les clients passent commande directement sur le site internet www.figmarket.fr

Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic.

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse et le mode de livraison qu'ils désirent ainsi que le mode de paiement.

Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société FIGMARKET, vendeur sur le site www.figmarket.fr pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.

Article 5 – LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Les produits présentés sur le site www.figmarket.fr sont payables au moment de la commande.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur d'un e-mail et après envoi de l'encaissement par le vendeur du prix.

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l'ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société FIGMARKET et listés sur le site internet www.figmarket.fr.

Les différents moyens de paiement sont :

Par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site www.figmarket.fr.

Par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société FIGMARKET seront transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement.

 

Nouvelles CGV 3x 4x web :

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Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney
Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,54% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,30 % pour un 4 fois (dans la limite de 25€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 50€ maximum pour un 4 fois).
Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,31€ puis 2 mensualités de 50€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 20,59%. Coût du financement : 2,31€ dans la limite de 25€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 109,20€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 20,61%. Coût du financement : 9,20€ dans la limite de 50€
maximum.
Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€. Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de
3mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59
895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

La société FIGMARKET se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En cas d'absence ou de retard de paiement, si les clients sont des professionnels, des pénalités de retard peuvent être envisagées.

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société FIGMARKET dans les plus brefs délais.

Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.

Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l'instant où ils consultent la disponibilité des produits.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse.

Lorsque des colis sont renvoyés à la société FIGMARKET, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

La société, vendeur, s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.

La société FIGMARKET ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable

Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

Si la livraison n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.

Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l'expéditeur.

Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison et informer par écrit ou par mail la société FIGMARKET.   

Il est impératif de prendre des photos du colis lorsque celui-ci à une avarie apparente et de transmettre les éléments dans les plus brefs délais à la société FIGMARKET.

Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société FIGMARKET les réclamations d'erreurs de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.

Les réclamations doivent être faites par courrier électronique figmarket1234@gmail.com.

Commentaire : Les réclamations peuvent être réalisées par d'autres possibilités comme par l'envoi d'un courrier postal

Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société FIGMARKET dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante Dubois David, 65 rue des Martyrs 37300 joué les tours.

Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société FIGMARKET de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique figmarket1234@gmail.com ou courrier postal à l'adresse suivante :  6 rue d’Entraigues 37000 Tours :

« A l'attention de la société nom de la société),

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................

Nom du (des) consommateur(s) :......................................

Adresse du (des consommateurs) :...................................

Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................

Date :..................................................................................

Signature :..........................................................................

(*) = Rayez la mention inutile. »

2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel .

3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société FIGMARKET est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société FIGMARKET a été informée de la décision des clients de se rétracter.

Article 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 13 – GARANTIES

1 – GARANTIE LÉGALE

La société FIGMARKET

Garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.

La société est garante de l'ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :

  • Bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre du vendeur, la société FIGMARKET
  • Choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d'occasion.

Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la société FIGMARKET à savoir le site www.figmarket.fr demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société FIGMARKET.

En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la société FIGMARKET bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La société FIGMARKET collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société.

Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante :  FIGMARKET  6 RUE D'ENTRAIGUES 37000 TOURS.

Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiquée ci-dessus.

Cette opposition peut également être réalisée par courrier informatique à l’adresse mail suivante : figmarket1234@gmail.com .

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 16 – NON - VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

Article 18 – LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société FIGMARKET et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du code de commerce.

La société FIGMARKET

adhère en ce sens au service du médiateur  CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php


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